Conditions générales de ventes
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Corinne Duran gérante du site Expressiondeco.fr (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site dans cette même section. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
Les créations personnalisées ne sont pas en stocks et sont fabriquées après l’achat. Les délais de réalisation des créations personnalisées varient suivant les périodes entre 4 et 6 semaines. Ce délai est précisé sur les fiches produits et dès réception du paiement.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site sont entendus toutes taxes comprises (TVA non applicable » article 293b du code des Impôts) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 – AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France, Belgique Suisse et au Luxembourg pour des livraisons requises dans cette zone géographique. La Suisse étant hors UE des frais de douanes peuvent être réclamées à l’acheteur à la réception de la commande.
5- COMMANDES
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://www.expressiondeco.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. ExpressionDéco propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire avec Payplub
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, ExpressionDéco lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Corinne Duran responsable de la Boutique ExpressionDéco, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 9E rue Bernard Palissy 33160 Saint Médard en Jalles; soit par email à l’adresse suivante : expressiondeco@gmail.com
6- PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Payplug
Par PAYPAL, paiement sécurisé par adresse mail.
Par virement bancaire
Les commandes seront traitées qu’à réception de votre virement ou de votre transaction Paypal ou carte bleue.
Une facture vous sera émise à la réception de votre règlement uniquement au format électronique. Si vous souhaitez une facture papier dans votre colis, merci de le préciser lors de votre commande.
Si votre virement ne nous ait pas parvenu dans les 8 jours ouvrable, la commande sera considérée comme annulée.
7 – LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l’acheminement et l’expédition pour toutes les commandes relatives aux créations notées comme disponibles sur la boutique. Pour les commandes de créations personnalisées les délais de fabrications varient en fonction des périodes entre 4 et 6 semaines. L’acheteur a un droit d’annulation en cas de retard supérieur à 14 jours, le remboursement des produits ou services et des frais s’opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d’origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).
Si l’acheteur souhaite un mode de livraison en recommandé, il devra le préciser en amont lors de la commande en contactant Corinne Duran par mail: expressiondeco@gmail.com
ExpressionDéco s’engage à expédier les colis dès la réception du règlement, pour les créations disponibles ou au plus tard dans les 72 heures. Les expéditions se font dans des cartons recyclés en bon état la majeure partie du temps.
L’acheminement des colis est pris en charge par la Poste ou par ondial Relais, merci de vérifier devant le facteur le bon état de votre contenant. Expressiondéco ne pourra être responsable des dégâts causés par la poste, ainsi que la perte ou le retard de la livraison.
8- RETRACTATION
Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés sur demande.
Tout retour devra être préalablement signalé par mail via l’onglet « Contact ».
Les retours seront donc à effectuer à l’adresse indiquée en réponse à ce mail, obligatoirement en envoi colissimo recommandé, avec assurance sur la France ou par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse.
Aucun renvoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
En accord avec la loi Châtel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront par moyens de paiement et concerneront la totalité des sommes versées. Ils se feront au plus tard dans les trente jours suivant la réception du colis, par chèque bancaire adressé aux coordonnées du client ayant passé commande.
9- GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. (Voir politique de confidentialité)
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
13- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ExpressionDéco vous remercie d’avoir consulté les conditions générales de vente
